Vous avez découvert une SAS, une SARL, une SASU dont vous seriez le président ou le gérant. Vous ne l'avez pas créée. Contrairement à la micro-entreprise (qui se conteste auprès du guichet unique), une société est inscrite au registre du commerce et des sociétés, tenu par un greffe sous le contrôle d'un juge. Pour en faire retirer votre nom — ou faire radier la société —, il faut saisir ce juge. Voici comment, concrètement, avec ce que nous avons appris en le faisant.
Le juge commis à la surveillance du registre : qui est-ce ?
Chaque tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) désigne un juge chargé de surveiller la tenue du registre du commerce et des sociétés. Il tranche les difficultés d'inscription : refus du greffier, contestations, inscriptions irrégulières. C'est lui qui peut ordonner la rectification d'une inscription (retrait de votre nom comme dirigeant) ou la radiation d'une société immatriculée frauduleusement. On le saisit par une requête — un document écrit, sans avocat obligatoire.
Avant la requête : deux préalables
- La plainte pour usurpation d'identité (article 226-4-1 du code pénal) — le récépissé est la pièce que le juge attend ;
- Le bon tribunal : celui du greffe où la société est immatriculée — indiqué sur sa fiche (RCS + ville). Ce n'est pas forcément celui de votre domicile.
Ce que contient la requête
- Vos identité et coordonnées, et la mention de votre qualité de tiers étranger à la société ;
- L'identification de la société : dénomination, forme, SIREN, date d'immatriculation, greffe ;
- L'exposé des faits : la découverte, l'absence totale de lien avec cette société, le dépôt de plainte, les démarches déjà faites ;
- La demande : rectification du registre par suppression de votre inscription comme dirigeant ; subsidiairement ou cumulativement, radiation de la société ; communication des pièces du dossier d'immatriculation (statuts, justificatifs, identité du déclarant) ;
- Les pièces : pièce d'identité, récépissé de plainte, extrait Kbis de la société, tout courrier reçu en son nom, et éventuellement une attestation sur l'honneur.
Le ton est factuel, la longueur raisonnable (deux à trois pages). Pas besoin de citer des articles de loi à la chaîne : le juge les connaît. Ce qu'il veut, c'est un récit clair et des preuves ordonnées.
Le formulaire qui accompagne : le M2
Pour que le registre soit modifié, il faut une formalité de modification — le formulaire M2 (modification d'une personne morale), qui indique le changement de dirigeant demandé. Dans le cas d'une usurpation, vous le remplissez « en qualité de tiers » avec l'appui de la décision du juge ; certains greffes acceptent de l'établir eux-mêmes sur ordonnance. Loukot le pré-remplit avec les informations de la société et les vôtres.
Le dépôt et le coût
La requête se dépose au greffe (sur place, par courrier recommandé, ou via la plateforme du greffe quand elle le permet), avec ses pièces et, selon les greffes, des frais de greffe modestes (quelques dizaines d'euros) pour la formalité de modification. Demandez un récépissé de dépôt. Le greffe transmet au juge ; vous pouvez être convoqué ou non — souvent, une requête bien documentée est traitée sur pièces.
Ce qui se passe après
- le juge rend une ordonnance : il fait droit à votre demande (rectification, radiation) ou demande des compléments ;
- le greffe modifie le registre ; un nouvel extrait Kbis le reflète, et l'annonce est publiée au BODACC — c'est ce que Loukot surveille pour clôturer votre dossier ;
- sans nouvelle sous un mois, une relance écrite au greffe, rappelant la date et le récépissé, est normale et efficace.
Les erreurs qui font perdre des mois
- saisir le tribunal de votre ville au lieu de celui du greffe d'immatriculation ;
- écrire au greffe une lettre de « contestation » sans forme de requête : elle sera classée ;
- omettre le récépissé de plainte ;
- demander uniquement la radiation quand la rectification (retrait de votre nom) est plus rapide et suffit à vous protéger — demandez les deux, le juge tranche.
Ce que Loukot fait pour vous
Dès qu'une société à votre nom est contestée, Loukot identifie le greffe compétent parmi les 134 tribunaux de France (avec ses coordonnées et, pour les principaux, ses tarifs), génère la requête au juge pré-remplie, le M2, la trame de plainte et les courriers aux impôts et à l'URSSAF, affiche les étapes à cocher, prépare la relance à J+30 et surveille le registre jusqu'à la radiation. Ce guide est la version « à la main » de ce que le service automatise — écrite par quelqu'un qui l'a fait, seul, avant de construire l'outil.
Ces informations sont fournies à titre documentaire et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation complexe, rapprochez-vous d'un avocat — France Victimes (116 006, appel gratuit) peut vous orienter.
