Un courrier de l'URSSAF pour une SAS dont vous n'avez jamais entendu parler. Puis une lettre des impôts, une relance de banque, un jour un huissier qui sonne. Tous cherchent une entreprise « domiciliée » chez vous. Vous n'avez rien signé, rien loué, rien créé : c'est une domiciliation sauvage. Voici comment vérifier, faire partir cette société de votre adresse, et éviter que cela recommence.
Domiciliation sauvage : de quoi parle-t-on ?
Toute entreprise doit déclarer un siège social — une adresse où elle est juridiquement installée et où on peut la joindre. Pour l'obtenir, le créateur doit normalement justifier d'un droit sur les lieux : bail, titre de propriété, contrat de domiciliation, ou attestation du dirigeant qui domicilie l'entreprise chez lui. La domiciliation devient « sauvage » quand une société déclare son siège à une adresse sans le moindre droit : la vôtre. Les raisons sont diverses, et toutes ne relèvent pas de la fraude organisée :
- un ancien locataire ou occupant a créé son entreprise chez vous et n'a jamais transféré le siège en partant — négligence plus que fraude, mais les effets sont les mêmes ;
- un fraudeur a besoin d'une adresse française crédible pour une société éphémère (fausses factures, fraude à la TVA, escroquerie en ligne) et choisit une adresse réelle au hasard — ou la vôtre parce qu'elle figure dans une fuite de données ;
- un « créateur » peu scrupuleux utilise l'adresse d'un proche, d'un ex-conjoint, d'un voisin, en produisant un faux justificatif.
Depuis la dématérialisation des formalités, la vérification des justificatifs est largement déclarative : une attestation falsifiée passe souvent sans contrôle. Vous, vous ne saurez rien… jusqu'au premier courrier.
Étape 0 — Vérifier en deux minutes
Sur l'Annuaire des Entreprises, la recherche accepte une adresse : tapez la vôtre (numéro, voie, code postal) et regardez la liste des entreprises dont le siège s'y trouve. Faites de même pour les associations sur le Journal officiel des associations. Deux réflexes de lecture :
- Un immeuble est une adresse partagée : dans un collectif, les entreprises des autres copropriétaires ou locataires apparaissent légitimement à « votre » adresse (même numéro, même rue). Ce n'est une domiciliation sauvage que si le siège est précisément chez vous — votre appartement, votre maison — ou si aucun occupant de l'immeuble n'est lié à l'entreprise ;
- notez pour chaque entreprise suspecte : la dénomination, le SIREN, la date de création (ou de transfert de siège) et le nom du dirigeant. Ces quatre éléments servent à tout ce qui suit.
Ce qui se passe si vous ne faites rien
- le courrier officiel de cette société vous est adressé : mises en demeure, avis d'imposition (dont la cotisation foncière des entreprises, la CFE, assise sur… l'adresse), convocations ;
- les huissiers et les créanciers se présentent chez vous ; en cas de procédure collective, votre domicile est l'adresse du « siège » d'une entreprise en liquidation ;
- votre adresse s'associe publiquement, dans tous les registres et sites d'information légale, à une entreprise que vous ne contrôlez pas — avec les conséquences réputationnelles, et parfois bancaires, que cela implique ;
- et si la société sert à une fraude, ce sont les enquêteurs qui frapperont un jour à votre porte.
Le plan, étape par étape
1. Constituez le dossier de preuve (une heure)
Capture d'écran de la fiche de l'entreprise avec votre adresse comme siège, votre justificatif de domicile (bail ou titre de propriété), l'attestation sur l'honneur que vous n'avez signé aucun contrat de domiciliation ni autorisé cette installation, et tous les courriers reçus pour cette société (gardez-les, ne les jetez pas : ce sont des preuves).
2. Cas de l'ancien occupant : la mise en demeure d'abord
Si l'entreprise est celle d'un ancien locataire ou d'une personne que vous pouvez identifier, une mise en demeure en recommandé, lui demandant de transférer son siège sous quinze jours, règle la majorité des cas — le transfert est une formalité simple pour lui. Sans réponse, passez à l'étape 3 en joignant la mise en demeure restée sans effet.
3. Dénoncez la domiciliation irrégulière au greffe
Le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) dont dépend l'entreprise est l'autorité compétente. Adressez au greffier, en recommandé avec accusé de réception, un courrier de dénonciation de domiciliation irrégulière : vous établissez que l'entreprise n'a aucun droit sur les lieux, joignez vos preuves, et demandez que le greffe mette l'entreprise en demeure de régulariser son siège puis, à défaut, engage la radiation d'office prévue par le code de commerce. Le greffe peut aussi transmettre au juge commis à la surveillance du registre. Pour une association, le courrier s'adresse au greffe des associations de la préfecture.
Le bon tribunal dépend du siège déclaré — donc de votre commune. Loukot identifie automatiquement le greffe compétent parmi les 134 tribunaux de France et génère ce courrier pré-rempli.
4. Déposez plainte si un faux a été produit
Si l'installation repose sur une attestation ou un bail falsifiés en votre nom, c'est un faux et usage de faux (article 441-1 du code pénal), souvent doublé d'une usurpation d'identité (article 226-4-1). La plainte n'est pas facultative : elle appuie la demande de radiation et vous protège si la société est impliquée dans une fraude.
5. Coupez le courrier et prévenez les administrations
- renvoyez les courriers reçus avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » et signalez la situation à votre bureau de poste (opposition aux réexpéditions frauduleuses) ;
- écrivez à votre service des impôts pour contester tout avis (CFE notamment) émis pour cette entreprise à votre adresse ;
- en cas de visite d'huissier : présentez votre justificatif de domicile et le récépissé de plainte — l'huissier constate et repart ; ne signez rien.
6. Suivez jusqu'au transfert ou à la radiation
Consultez la fiche de l'entreprise régulièrement : le siège doit changer, ou l'entreprise disparaître. Sans mouvement sous deux mois, relancez le greffe en rappelant votre premier envoi. Conservez le dossier complet : un courrier tardif dans un an se règle en cinq minutes avec lui.
Locataire ou propriétaire : qui agit ?
Les deux peuvent. Le propriétaire est le mieux placé pour établir l'absence de droit sur les lieux (titre de propriété) ; le locataire subit le courrier et doit agir vite. Dans un immeuble, prévenez le syndic : il peut attester qu'aucun lot n'est occupé par l'entreprise, et la copropriété a intérêt à ce qu'aucune société fantôme ne soit domiciliée dans ses murs.
Et pour que ça ne se reproduise plus
Une adresse ne se surveille pas à la main tous les mois. C'est l'un des trois volets de Loukot : vous enregistrez vos adresses (jusqu'à trois), et chaque nuit le service vérifie qu'aucune société ni association n'y a élu domicile — avec une alerte sous 24 heures et, en cas de domiciliation sauvage, le courrier de dénonciation généré et adressé au bon greffe. Le premier scan vous dit, en trente secondes, ce qui est déjà déclaré chez vous aujourd'hui.
Ces informations sont fournies à titre documentaire et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une situation complexe (société en procédure collective, dettes réclamées, faux avérés), rapprochez-vous d'un avocat — France Victimes (116 006, appel gratuit) peut vous orienter.
